Formulaire d'état civil pour le notaire

Vous vendez ou achetez un bien ? Le notaire vous demande vos informations d'état civil : remplissez-les en ligne en quelques minutes et transmettez un PDF propre et complet.

L'essentiel

  • Un par personnechaque vendeur et chaque acquéreur remplit son propre formulaire
  • Situation familialemariage, Pacs, divorce : indiquez les dates et, si vous êtes marié, votre régime matrimonial
  • Pour un achatprécisez votre apport et votre prêt : le notaire en a besoin pour le compromis
  • Rien n'est enregistrévos informations restent sur votre appareil, seul le PDF est transmis

Informations demandées par les notaires pour la rédaction de l'avant-contrat et de l'acte de vente.

Générateur de documents

Choisissez votre document, complétez le formulaire et signez du bout du doigt : votre lettre est prête en PDF, à télécharger ou à envoyer. Rien n'est enregistré sur le site.

Mode d'emploi

Choisissez votre document à gaucheci-dessous

Ouvrez une rubrique, puis choisissez le document qu'il vous faut : le formulaire s'ouvre aussitôt.

1

ComplétezNom, adresse, dates… les champs obligatoires sont signalés.

2

SignezDu bout du doigt sur téléphone, ou à la souris.

3

RécupérezVotre PDF, à télécharger ou à envoyer par e-mail.

Comment faire en 3 étapes

1

Votre identitéNom, prénoms, adresse, profession, date et lieu de naissance.

2

Votre situationCélibataire, marié, pacsé ou divorcé, avec les dates utiles.

3

TransmettezTéléchargez le PDF et envoyez-le au notaire ou à votre conseiller.

Questions fréquentes

Pourquoi le notaire demande-t-il ces informations ?

Pour identifier précisément chaque partie et vérifier qui a le pouvoir de vendre ou d'acheter, notamment selon le régime matrimonial.

Quels justificatifs joindre ?

Le plus souvent : une pièce d'identité, le livret de famille et, si besoin, le contrat de mariage, la convention de Pacs ou le jugement de divorce.

Nous achetons à deux, que faire ?

Chacun remplit son propre formulaire.

Mes données sont-elles enregistrées sur le site ?

Non. Le formulaire fonctionne sur votre appareil : seul le PDF que vous envoyez est transmis.

Vous vendez ou achetez autour de Guebwiller ?

Je vous accompagne du premier rendez-vous jusqu'à la signature chez le notaire.

Vendre avec moi ›Prendre un RDV téléphonique ›

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