Demande de rupture conventionnelle : modèle de lettre gratuit

Vous souhaitez quitter votre CDI d'un commun accord avec votre employeur ? Demandez un entretien de rupture conventionnelle par écrit, en 2 minutes, avec une lettre claire et signée.

L'essentiel

  • CDI uniquementla rupture conventionnelle concerne le contrat à durée indéterminée et suppose l'accord des deux parties
  • Entretienau moins un entretien est obligatoire ; vous pouvez vous y faire assister
  • 15 joursde délai de rétractation après la signature de la convention, pour l'employeur comme pour le salarié
  • Homologationla convention doit ensuite être homologuée par l'administration (DREETS) avant la fin du contrat

Sources : Code du travail (articles L1237-11 à L1237-16).

Générateur de documents

Choisissez votre document, complétez le formulaire et signez du bout du doigt : votre lettre est prête en PDF, à télécharger ou à envoyer. Rien n'est enregistré sur le site.

Mode d'emploi

Choisissez votre document à gaucheci-dessous

Ouvrez une rubrique, puis choisissez le document qu'il vous faut : le formulaire s'ouvre aussitôt.

1

ComplétezNom, adresse, dates… les champs obligatoires sont signalés.

2

SignezDu bout du doigt sur téléphone, ou à la souris.

3

RécupérezVotre PDF, à télécharger ou à envoyer par e-mail.

Comment faire en 3 étapes

1

Vos coordonnéesVotre nom, votre poste et les coordonnées de votre employeur.

2

Vos disponibilitésProposez des dates pour l'entretien et, si vous le souhaitez, le motif de votre demande.

3

Signez et remettezTéléchargez le PDF et remettez-le en main propre ou en recommandé.

Questions fréquentes

Cette lettre met-elle fin à mon contrat ?

Non. Elle sert seulement à demander un entretien. La rupture se négocie, se signe sur le formulaire officiel puis doit être homologuée.

Mon employeur peut-il refuser ?

Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord commun : ni l'employeur ni le salarié ne peuvent l'imposer.

Quelle indemnité vais-je toucher ?

Au moins l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable). Le montant se négocie lors de l'entretien.

Ai-je droit au chômage ?

Oui, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation chômage si vous remplissez les conditions habituelles.

Un nouveau départ en vue ?

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