Vous quittez votre location à Guebwiller, Soultz-Haut-Rhin ou Issenheim ? Remplissez le formulaire ci-dessous, signez du bout du doigt et récupérez votre lettre de congé, prête à envoyer à votre propriétaire.
L'essentiel
Le préavis court à partir de la réception de votre courrier par le propriétaire. Source : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 15), service-public.fr.
Mode d'emploi
Ouvrez une rubrique, puis choisissez le document qu'il vous faut : le formulaire s'ouvre aussitôt.
ComplétezNom, adresse, dates… les champs obligatoires sont signalés.
SignezDu bout du doigt sur téléphone, ou à la souris.
RécupérezVotre PDF, à télécharger ou à envoyer par e-mail.
ChoisissezLocation vide ou meublée, motif éventuel de préavis réduit.
Complétez et signezVos coordonnées, celles du bailleur, la date de départ souhaitée.
EnvoyezEn recommandé avec accusé de réception, et gardez la preuve d'envoi.
Trois mois en principe. Il est ramené à un mois si le logement est situé en zone tendue, ou en cas de mutation, de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, d'état de santé justifiant un changement de domicile, de bénéfice du RSA ou de l'AAH, ou d'attribution d'un logement social. Le motif doit être indiqué dans la lettre, avec un justificatif.
Le jour où le propriétaire reçoit votre lettre (réception du recommandé, signification par commissaire de justice ou remise en main propre). Envoyez-la donc suffisamment tôt par rapport à la date de départ voulue.
Oui, le loyer et les charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire occupe le logement plus tôt avec l'accord du propriétaire.
Non. La loi prévoit la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un e-mail simple ne fait pas courir le préavis.
Je trouve votre prochain locataire et je m'occupe du bail, de l'état des lieux et du suivi, à Guebwiller, Soultz, Buhl ou Issenheim.
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