Vous souhaitez vendre un logement loué à Guebwiller, Issenheim ou Raedersheim ? Le congé pour vente obéit à des règles strictes de délai et de contenu : ce modèle vous guide pas à pas.
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 15 et 25-8), ANIL.
Mode d'emploi
Ouvrez une rubrique, puis choisissez le document qu'il vous faut : le formulaire s'ouvre aussitôt.
ComplétezNom, adresse, dates… les champs obligatoires sont signalés.
SignezDu bout du doigt sur téléphone, ou à la souris.
RécupérezVotre PDF, à télécharger ou à envoyer par e-mail.
Vérifiez la dateRepérez la fin du bail et assurez-vous d'être dans les délais.
Indiquez prix et conditionsLe prix de vente proposé au locataire et les modalités.
Envoyez le congéTéléchargez le PDF signé et envoyez-le à chaque locataire titulaire du bail.
En location vide, oui : il bénéficie d'un droit de préemption pendant les deux premiers mois du préavis. En location meublée, il n'existe pas de droit de préemption légal.
S'il ne répond pas ou refuse, il doit quitter le logement à la fin du bail. Si vous vendez ensuite à des conditions plus avantageuses, le locataire doit à nouveau être informé et peut acheter à ces conditions.
Oui, en location vide, une notice d'information sur les droits du locataire doit accompagner le congé donné par le bailleur.
Oui, notamment pour les locataires âgés de plus de 65 ans aux ressources modestes. En cas de doute, faites vérifier votre congé avant de l'envoyer.
Occupé ou libre, je vous aide à fixer le bon prix et à choisir la meilleure stratégie de vente.
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