Lettre de résiliation de mandat de vente immobilier

Votre bien à Guebwiller, Soultz-Haut-Rhin ou Rouffach ne se vend pas avec votre agence actuelle ? Mettez fin à votre mandat proprement, avec une lettre conforme et datée.

L'essentiel

  • 3 moisun mandat exclusif ne peut pas être dénoncé pendant ses trois premiers mois
  • 15 joursensuite, il peut être résilié à tout moment avec un préavis d'au moins 15 jours
  • Recommandéla résiliation se fait par lettre recommandée avec avis de réception
  • 14 joursde rétractation si le mandat a été signé hors de l'agence (à votre domicile par exemple)

Sources : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (article 78), economie.gouv.fr (DGCCRF).

Mode d'emploi

Choisissez votre document à gaucheci-dessous

Ouvrez une rubrique, puis choisissez le document qu'il vous faut : le formulaire s'ouvre aussitôt.

1

ComplétezNom, adresse, dates… les champs obligatoires sont signalés.

2

SignezDu bout du doigt sur téléphone, ou à la souris.

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RécupérezVotre PDF, à télécharger ou à envoyer par e-mail.

Comment faire en 3 étapes

1

Retrouvez votre mandatNuméro, date de signature et type de mandat (simple ou exclusif).

2

Complétez la lettreVos coordonnées, celles de l'agence et la date d'effet.

3

Envoyez en recommandéTéléchargez le PDF signé et gardez l'avis de réception.

Questions fréquentes

Puis-je résilier un mandat exclusif avant 3 mois ?

En principe non : la clause d'exclusivité ne peut être dénoncée qu'après trois mois. Seule exception : le délai de rétractation de 14 jours si le mandat a été signé hors de l'agence.

Et pour un mandat simple ?

Relisez les clauses de durée et de résiliation de votre mandat : elles précisent les conditions et le préavis à respecter.

Dois-je payer l'agence après la résiliation ?

Non, sauf si un acheteur présenté par l'agence achète ensuite votre bien : le mandat prévoit souvent une clause à ce sujet, à vérifier.

Puis-je confier mon bien à un autre professionnel ?

Oui, une fois la résiliation effective. Pensez à retirer les annonces de l'ancienne agence pour éviter les doublons.

Vous relancez votre vente autour de Guebwiller ?

Un prix ajusté et une nouvelle mise en valeur changent souvent tout. Faisons le point ensemble, sans engagement.

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