Frais de notaire dans le Haut-Rhin : qui paie le taux de 5 % jusqu’en 2028 ?

Ce qui a changé depuis mai 2025

Ce que l’on appelle « frais de notaire » est surtout composé de taxes. La plus importante est la part départementale des droits de mutation. Elle revient au département, ou chez nous à la Collectivité européenne d’Alsace.

La loi de finances pour 2025 a permis aux départements de relever ce taux de 0,5 point, de 4,5 % à 5 %. La Collectivité européenne d’Alsace a voté cette hausse en mars 2025. Elle s’applique dans le Haut-Rhin comme dans le Bas-Rhin :

• aux ventes signées entre le 1er mai 2025 et le 31 mars 2028 ;
• principalement aux achats de biens anciens, maisons comme appartements ;
• avec un retour prévu à 4,5 % à partir du 1er avril 2028.

Que vous achetiez à Colmar, à Guebwiller, à Mulhouse ou à Saint-Louis, la règle est donc la même.

Primo-accédants : vous échappez à la hausse

La loi prévoit une exception importante. La hausse ne s’applique pas aux primo-accédants qui achètent leur résidence principale. Sont concernés les acheteurs qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l’achat.

Concrètement, si vous êtes locataire depuis plus de deux ans et que vous achetez le logement où vous allez vivre, vous restez au taux de 4,5 %. En revanche, un investisseur qui achète pour louer, ou un propriétaire qui revend pour racheter, paie le taux de 5 %.

Les cas particuliers existent : achat à deux avec des situations différentes, résidence secondaire, ancienne propriété héritée… Votre notaire vérifie votre situation exacte avant la signature. N’hésitez pas à lui poser la question dès le compromis.

Combien cela représente concrètement

L’écart est de 0,5 % du prix du bien, soit 500 € par tranche de 100 000 €. Prenons l’exemple d’un bien ancien vendu 200 000 € :

Ce calcul porte sur la seule part départementale, hors frais annexes. Au total, les frais d’acquisition dans l’ancien représentent en général 7 à 8 % du prix. C’est une somme à prévoir dès le début de votre projet, car les banques demandent souvent qu’elle soit couverte par votre apport.

Neuf, ancien, meubles : les points à connaître

• Dans le neuf, la hausse ne change rien : pour un logement acheté à un promoteur, les droits restent réduits à 0,715 %. Les frais tournent alors autour de 2 à 3 % du prix.
• Les meubles vendus avec le logement, comme une cuisine équipée, peuvent être listés à part dans l’acte. Leur valeur n’est pas soumise aux droits de mutation, à condition d’être estimée de façon réaliste.
• Le calendrier compte : c’est la date de signature de l’acte qui détermine le taux applicable. Pour un investisseur, une signature après le 31 mars 2028 permettrait, en l’état actuel des textes, de revenir à 4,5 %.

Bien préparer votre rendez-vous chez le notaire

Pour que votre situation soit correctement prise en compte, le notaire a besoin d’informations précises sur votre état civil, votre régime matrimonial et votre projet. Vous pouvez les rassembler à l’avance grâce à notre formulaire état civil pour le notaire.

Avant même de faire une offre, prenez aussi le temps d’intégrer ces frais dans votre plan de financement. Un budget juste vous évitera les mauvaises surprises au moment de l’accord de prêt.